PREFECTURE DE LA MANCHE

Direction des actions économiques

et de la coordination interministérielle
^______
3^ème bureau
Relations interservices

N°96.3056 – YE/LC

ARRETE

fixant le jour de repos hebdomadaire des boulangeries
et boulangeries-pâtisseries dans le département de la Manche

Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le livre II du code du travail, chapitre 1^er, concernant le repos hebdomadaire et plus
particulièrement l’article L 221.17,

VU la circulaire interministérielle DRT/12 du 19 septembre 1995 relative aux arrêtés de
fermeture des boulangeries et points de vente du pain,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 fixant le jour de repos hebdomadaire des
boulangeries et boulangeries-pâtisseries du département de la Manche,

VU la demande formulée par la fédération départementale de la boulangerie et de la
boulangerie-pâtisserie de la Manche,

VU les avis exprimés sur le projet d’arrêté lors des réunions paritaires des 13 mars
et 9 avril 1996,

VU les avis émis par courrier par :
– le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie le 3 juin 1996,
– le groupement indépendant des terminaux de cuisson le 3 juin 1996,
– la chambre syndicale des détaillants de l’alimentation du Calvados et région le 5 juin 1996,
– la fédération des entreprises du commerce et de la distribution le 17 juin 1996,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1^er : Dans les communes du département de la Manche, tous les établissements ou parties d’établissements sédentaires ou ambulants, employant ou non des salariés, et dans lesquels s’effectuent à titre principal ou accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain, mentionnés ci-après :

– boulangeries
– boulangeries-pâtisseries
– pâtisseries dépôt de pain
– coopératives de boulangeries
– boulangeries industrielles
– terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc…
– dépôts de pain sous quelque forme que ce soit, y compris notamment les stations-services, supérettes et supermarchés,
– tous points de vente de pain, tout rayon de pain

seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.

Article 2 : Cette fermeture doit s’étendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 à
24 heures).

Article 3 : L’exploitant de chaque point de vente de pain devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d’un point de vente de pain si celle-ci est postérieure au présent arrêté, informer le maire de sa commune du jour de fermeture librement choisi ; le maire en avisera le préfet.

L’exploitant pourra modifier son jour de fermeture en le fixant à un autre jour de la semaine, sous réserve d’en avoir informer le maire de sa commune au moins 30 jours auparavant en recommandé avec accusé réception. Le maire en avisera le préfet.

Article 4 : L’application des dispositions du présent arrêté sera suspendue chaque année durant la période allant du 23 décembre au 12 janvier, du 30 avril au 10 mai inclus et du 20 juin au 10 septembre, sans qu’il puisse en résulter atteinte au repos hebdomadaire du personnel.

Il en sera de même chaque fois que le jour de fermeture coïncidera avec un jour férié, ou un jour de fête légale ou locale, la fermeture au public étant reportée, dans ce cas, à l’un des deux jours ouvrables qui suivent et sous réserve d’en aviser, huit jours à l’avance, le maire de la commune ; de même aussi en cas d’arrêté municipal pris en vertu de l’article L 221.19 lorsque le jour de fermeture choisi par l’exploitant était le dimanche.

Article 5 : Le jour de fermeture de chaque établissement ou partie d’établissement, tels que définis à l’article 1^er du présent arrêté, devra être affiché de façon apparente dans les points de vente et de façon visible à l’extérieur.

Article 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 sont rapportées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets de Cherbourg, Coutances et Avranches, les maires, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint Lô, le 4 Novembre 1996

Pour ampliation certifiée conforme

Pour le préfet,                                                                                       Victor CONVERT
Le directeur,
N. VILLEDIEU

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