LE PREFET DE L’ORNE
VU le code du travail et notamment son article L.221.17,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1969 modifié relatif à la fermeture des boulangeries,
VU le protocole d’accord intervenu le 10 mai 1996 entre les organisations professionnelles suivantes concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries d’une part, et les syndicats ouvriers suivants du département de l’Orne d’autre part :
- la Fédération des Maîtres-Artisans, Artisans-Boulangers et Boulangers-Pâtissiers de
l’Orne,
- la Confédération Générale de l’Alimentation de Détail,
- les Coopérateurs de Normandie-Picardie,
- l’Union Patronale de l’Orne,
- l’Union Régionale de la Confédération Française Démocratique du Travail de
Basse-Normandie,
- l’Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
- le Syndicat Force Ouvrière.
CONSIDERANT que la Fédération des Entreprises de Distribution à Prédominance Alimentaire et de Services, le Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale, la Chambre Syndicale de Détaillants de l’Epicerie du Calvados et de la Région, le Syndicat National des Industries de la Boulangerie-Pâtisserie, le Groupement Indépendant des Terminaux de Cuisson, le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de l’Orne, le Conseil National des Professions de l’Automobile, et l’Union Départementale de la Confédération Générale des Travailleurs ont été régulièrement invités à la négociation ou consultés,
CONSIDERANT que cet accord exprime la volonté de la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés par la fabrication, la vente et/ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département de l’Orne,
VU l’avis du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 2 juillet 1996,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er : Dans l’ensemble des communes du département de l’Orne tous les établissements, parties d’établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que notamment :
- boulangeries,
- boulangeries-pâtisseries,
- coopératives de boulangerie,
- boulangeries industrielles,
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud,
viennoiserie, etc…
- dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations services),
- rayons de vente de pain,
seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.
Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
Article 2 : Cette fermeture doit s’entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 à 24 heures).
Article 3 : L’exploitant devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté – ou de la création ou de la reprise ou de la modification d’un point de vente de pain si celle-ci est postérieure au présent arrêté – informer le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du jour de fermeture choisi.
Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l’exploitant en un endroit apparent et visible de l’extérieur.
Article 4 : Conformément aux modalités de l’accord susvisé, les dispositions des articles précédents ne s’appliquent pas du 20 décembre au 2 janvier inclus.
Article 5 : Lorsque le jour de fermeture coïncide avec une veille ou un jour de fête légale ou locale, de foire, de marché ou de festival, la fermeture sera reportée au lendemain ou à l’un des trois jours qui suivent.
Article 6 : Etant donné le champ d’application de l’arrêté préfectoral de la boulangerie, chaque employeur concerné devra se reporter aux dispositions de la convention collective applicable dans son établissement en matière de repos hebdomadaire et de compensation pécuniaire.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 18 septembre 1969 modifié susvisé est abrogé.
Article 8 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 18 Juillet 1996
Pour ampliation, LE PREFET
L’Attaché de Préfecture
Raymond JEAN-DUVIGNAC Bernard TOMASINI |
